Schéma pluriannuel sur 2 ans
Introduction
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne 1, publié le 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des sites internet, intranet et applications mobiles Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.
L'accessibilité dans la stratégie numérique de Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
L'accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition de sites web ou d'applications mobiles tant auprès de nos clients que de notre personnel interne, participant ainsi à la politique de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap.
Des structures dédiées à l'accessibilité
Cette position s'exprime par la mise en place d'un pôle référent accessibilité dans la société informatique de Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Euro-Information.
Cette équipe travaille sur plusieurs fronts ; elle :
- S'assure que les processus nécessaires à la prise en compte de l'accessibilité sont établis, mis en œuvre et entretenus
- Rend compte à la direction du niveau d'accessibilité et de tout besoin d'amélioration
- S'assure que la sensibilisation aux exigences d'accessibilité est encouragée
- Gère les contrôles de conformité (internes ou externes)
- Assure le support pour tout problème d'accessibilité
- Est le point d'entrée unique sur les sujets d'accessibilité numérique.
En complément, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a désigné un un référent accessibilité chargé des mêmes missions.
Formations et sensibilisation
Des modules de e-learning seront proposés afin de sensibiliser tous les développeurs, rédacteurs, webmasters, maîtrise d'ouvrage, organisateurs, UX Designers, etc.
Selon les profils, des modules de formation seront proposés par le service de formation et seront inclus dans le catalogue de la formation continue.
Ainsi des formations basiques sur l'accessibilité seront proposées à tous les développeurs.
Des formations plus avancées seront proposées aux développeurs de composants, d'applications client-lourd et aux référents accessibilité.
Exigence d'accessibilité des logiciels externes
Nous exigerons, dans la mesure du possible, que toute solution externe soit accessible pour être intégrée dans notre parc applicatif.
Support utilisateur
Tout utilisateur rencontrant un problème d'accessibilité est amené à le signaler via les moyens de contact du site.
Un système de gestion interne des anomalies permet la prise en compte systématique, dans les plus brefs délais, de tout problème remonté.
Travaux de mise en conformité des sites web internet, intranet et des applications mobiles
L'accessibilité au sein des projets
Grâce aux mesures de sensibilisation à l'accessibilité numérique et progressivement au fur et à mesure des montées en compétences, celle-ci sera prise en compte dès le début d'un projet.
Des moyens de connaissance et d'apprentissage seront mis à disposition de tous les acteurs sur le sujet :
- une documentation disponible depuis un portail dédié à l'accessibilité numérique sur son Intranet
- un outil développé en interne pour vérifier qu'un certain nombre de critères du RGAA sont respectés
- au moins un lecteur d'écran disponible pour le test des pages web
- une cellule spécialisée assurant le support.
La majorité des développeurs de nos sites internet et intranet travaille avec un framework interne.
Ce dernier met à disposition des composants qui seront revus de manière à respecter les exigences d'accessibilité ; les nouveaux composants intègrent d'office les règles d'accessibilité.
Des outils internes sont utilisés pour générer certains contenus web ou des documents au format Word, PDF. Ils seront étudiés afin de générer des éléments accessibles.
Les audits
Tout au long de l'année, des évaluations rapides de l'accessibilité de futures applications ou de mises à jour seront réalisées à la demande, ou de manière systématique concernant les applications majeures.
Ces contrôles seront effectués par des experts internes en accessibilité. Ces évaluations porteront sur un nombre réduit de critères du RGAA version 4, choisis pour leur pertinence en fonction du contexte de l'application et du niveau, bloquant, de l'exigence.
Les sites principaux ou conséquents des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale seront audités par un organisme externe afin d'établir un niveau de conformité.
Les autres sites seront si possible audités par un expert interne ; à défaut, il sera fait appel à un organisme externe.
Le rythme de ces audits variera entre 1 fois par an à 1 fois tous les 3 ans.
Les mesures correctives
Toutes les non-conformités relevées par l'audit ou le contrôle rapide seront classées en fonction de leur niveau de gravité : bloquant, majeur, mineur.
Dans la mesure du possible, celles bloquantes, seront traitées en priorité ainsi que celles identifiées comme rapides et faciles à corriger.
Pour chacune, une équipe en charge de sa correction seront identifiée. Des demandes de corrections normalisées lui seront créées.
Les plans d'actions annuels
Les travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l'accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d'actions.
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation |
|---|---|
Actions communautaires |
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Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d'accessibilité numérique. |
En continu |
|
Enrichir la liste des entités françaises du Groupe concernées par la législation. Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. |
En continu |
|
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés. |
En continu |
|
Communiquer sur l'accessibilité. Échanger sur l'accessibilité via le réseau social d'entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes. |
En continu |
|
Enrichir la base documentaire sur l'accessibilité numérique. Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques... |
En continu |
|
Réviser les formations actuelles pour prise en compte de l'accessibilité. Inclure dans les formations internes existantes les règles d'accessibilité. |
T4 2023 |
|
Mettre à jour les outils générateurs de contenu web afin que les contenus créés soient accessibles. |
T4 2023 |
|
Réviser les composants. Concerne les composants du framework interne. |
T4 2023 |
|
Optimiser les outils internes d'assistance au développement. Compléter les outils d'aide au diagnostic des pages et d'aide à la correction des erreurs d'accessibilité fréquentes. |
En continu |
|
Surveiller la sortie du décret d'application à l'international et accompagner nos filiales à l'étranger. |
En continu |
|
Gérer l’équipement d’assistance. Enrichir le catalogue de matériels et logiciels d’assistance. |
En continu |
|
Auditer les applications clients lourds. |
En continu |
|
Surveiller la transposition de la directive européenne "European Accessibility Act" du 17 avril 2019 dans la loi française. Pour éventuellement réviser le périmètre d'application traité. |
T4 2025 |
| Actions communautaires | Dates prévisionnelles de réalisation |
|---|---|
|
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d'accessibilité numérique. |
En continu |
|
Enrichir la liste des entités françaises du Groupe concernées par la législation. Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. |
En continu |
|
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés. |
En continu |
|
Communiquer sur l'accessibilité. Échanger sur l'accessibilité via le réseau social d'entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes. |
En continu |
|
Enrichir la base documentaire sur l'accessibilité numérique. Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques... |
En continu |
|
Optimiser les outils internes d'assistance au développement. Compléter les outils d'aide au diagnostic des pages et d'aide à la correction des erreurs d'accessibilité fréquentes. |
En continu |
|
Améliorer l'équipement d'assistance des salariés du Groupe. Améliorer le catalogue de matériel et logiciel d'assistance, fluidifier le circuit de commande, optimiser les phases d'installation et maintenance, mieux gérer le support apporté aux salariés en situation de handicap vis-à-vis de l'équipement. |
En continu |
|
Surveiller la sortie du décret d'application à l'international et accompagner nos filiales à l'étranger. |
En continu |
|
Gérer l'équipement d'assistance. Enrichir le catalogue de matériels et logiciels d’assistance. Accompagner les correspondants handicap lors des commandes d'équipement d'assistance. Assurer un support en matière de logiciel d’assistance. |
En continu |
|
Auditer les applications clients lourds. |
En continu |
|
Surveiller la transposition de la directive européenne "European Accessibility Act" du 17 avril 2019 dans la loi française. Auditer les applications clients lourds. |
T4 2025 |
Les bilans des plans d'actions annuels
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | Date de réalisation |
|---|---|---|
Site https://www.impulsion.info |
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Terminer les corrections les non-conformités. |
T1 2022 | Décembre 2022 |
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Réaliser un audit d’accessibilité du site. |
T1 2022 | Novembre 2022 |
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Mentionner le niveau de conformité du site. |
T1 2022 | Novembre 2022 |
|
Publier les pages officielles. |
T1 2022 | Novembre 2022 |
Actions diverses |
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Former des experts en évaluation de site, les développeurs, les rédacteurs de contenus. |
S2 2022 | Novembre 2022 |
|
Recruter un(des) collaborateur(s) spécialisé(s) dans l'accessibilité numérique. |
T2 2022 | Septembre 2022 |
Actions communautaires |
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|
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d'accessibilité numérique. |
En continu | En continu |
|
Enrichir la liste des entités françaises du Groupe concernées par la législation. Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. |
En continu | En continu |
|
Surveiller la sortie du décret d'application à l'international. Pour accompagner nos filiales à l'étranger. |
En continu | En continu |
|
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs. Rechercher/Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation. |
Courant 2022 | T2 2023 |
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Communiquer sur l'accessibilité. Échanger sur l'accessibilité via le réseau social d'entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes. |
En continu | En continu |
|
Enrichir la base documentaire sur l'accessibilité numérique. Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques... |
En continu | En continu |
|
Réviser les formations actuelles pour prise en compte de l'accessibilité. Inclure dans les formations internes existantes les règles d'accessibilité. |
T3 2022 | En cours |
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Mettre à jour les outils générateurs de contenu web afin que les contenus créés soient accessibles. |
T4 2022 | En cours |
|
Réviser les composants. Concerne les composants du framework interne. |
T4 2023 | En cours |
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Optimiser les outils internes d'assistance au développement. Compléter les outils d'aide au diagnostic des pages et d'aide à la correction des erreurs d'accessibilité fréquentes. |
En continu | En continu |
|
Développer un formulaire de contact communautaire. Recueillir le signalement d'un manque d'accessibilité de la part de clients ou salariés pour fournir une réponse personnalisée. |
T2 2022 | T2 2022 |
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Améliorer l'équipement d'assistance des salariés du Groupe Améliorer le catalogue de matériel et logiciel d'assistance, fluidifier le circuit de commande, optimiser les phases d'installation et maintenance, mieux gérer le support apporté aux salariés en situation de handicap vis-à-vis de l'équipement. |
En continu | T4 2022 |
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | Date de réalisation |
|---|---|---|
Site https://www.impulsion.info |
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Publier les pages officielles |
Février 2021 | Février 2021 |
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Réaliser un audit d’accessibilité du site. Commentaire : Taux de conformité 40,63% |
T2 2021 | Mai 2021 |
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Corriger les non-conformités. |
S1 2021 | À terminer en 2022 |
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Réaliser un contre-audit d’accessibilité du site. |
T4 2021 | Reporté en 2022 |
Actions diverses |
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Former des experts en évaluation de site, les développeurs, les rédacteurs de contenus. |
Courant 2021 | Octobre 2021 |
|
Recruter un(des) collaborateur(s) spécialisé(s) dans l'accessibilité numérique. |
S2 2021 | Septembre 2021 |
Actions communautaires |
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|
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d'accessibilité numérique. |
Nouveauté | En continu |
|
Enrichir la liste des entités françaises du Groupe concernées par la législation. Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. |
En continu | En continu |
|
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs. Rechercher/Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation. |
T2 2021 | À finaliser en 2022 |
|
Communiquer sur l'accessibilité. Échanger sur l'accessibilité via le réseau social d'entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes. |
Nouveauté | En continu |
|
Mettre à disposition de la documentation sur l'accessibilité numérique. Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques... |
En continu | En continu |
|
Mettre à disposition des formations sur l'accessibilité. Rechercher des formations pour différents profils : experts en évaluation de site, développeurs de composants, d'applications mobiles, clients lourds, développeurs standards, ou créer des formations. |
T1 2021 | T3 2021 |
|
Réviser les composants. Concerne les composants du framework interne. |
Courant 2021 | À finaliser en 2022 |
|
Mettre en œuvre des outils internes d'assistance au développement. Développer et promouvoir des outils d'aide au diagnostic des pages et d'aide à la correction des erreurs d'accessibilité fréquentes. |
Nouveauté | T4 2021 |
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | Date de réalisation |
|---|---|---|
Site https://www.impulsion.info |
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Publier les pages officielles |
S1 2020 | Février 2020 |
Actions diverses |
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|
Former des experts en évaluation de site, les développeurs, les rédacteurs de contenus. |
À partir de T3 2020 Puis en continu |
Non réalisé |
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Recruter un(des) collaborateur(s) spécialisé(s) dans l'accessibilité numérique. |
Courant 2020 | Octobre 2020 |
Actions communautaires |
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Informer sur le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 sur l'accessibilité numérique. Présenter les impacts et obligations du décret sur l'accessibilité numérique à un certain nombre de personnes clés qui diffusera l'information. |
T2 2020 | Juin 2020 |
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Créer des modèles des pages officielles :
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T2 2020 | Septembre 2020 |
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Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs. Rechercher/Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation. |
À partir de T2 2020 Puis en continu |
Reporté en 2021 |
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Mettre à disposition de la documentation sur l'accessibilité numérique. Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques... |
À partir de mai 2020 Puis en continu |
En continu |
|
Mettre à disposition des formations sur l'accessibilité. Rechercher des formations pour différents profils : experts en évaluation de site, développeurs de composants, d'applications mobiles, clients lourds, développeurs standards, ou créer des formations. |
T3 2020 | T1 2021 |
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Établir une liste des entités françaises du Groupe concernées par la législation. Parmi toutes les entités françaises du Groupe, possédant un site web, une application mobile, déterminer lesquelles possèdent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. |
T4 2020 | En continu |
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | Date de réalisation |
|---|---|---|
Actions communautaires |
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Établir une note de cadrage. Rédiger un document qui présente les actions à mener et les impacts de cette loi. |
T4 2019 | Janvier 2020 |
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Établir une liste des entités françaises du Groupe concernées par la législation. Parmi toutes les entités françaises du Groupe, possédant un site web, une application mobile, déterminer lesquelles possèdent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. |
T4 2019 | À reporter sur 2020 |
1 : Décret pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005